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Modalités
Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat.
Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit.
Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel.
Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance.
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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