Service public

Etat des lieux

Principe 

L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location :  

• en début de bail lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, 

• et en fin de bail lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire. 

C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. 

Etat des lieux entrant 

Le locataire peut : 

• émettre des réserves sur l'état des lieux s'il y a défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité, 

• signaler au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l'état des lieux quelques jours après son arrivée, 

• demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe. 

Etat des lieux sortant 

Certains bailleurs établissent un pré-état des lieux sortant pour préparer l'état des lieux définitif incitant le locataire à faire les réparations locatives. 

Modalités d'établissement 

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord. 

Il doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte. 

L'état des lieux doit être signé par le bailleur ou son représentant mandaté et par le locataire. 

Absence d'état des lieux 

 Dans le cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption lui est défavorable : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. 

Il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption de bon état : 

• le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies, 

• le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage. 

L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement présumé rendu en bon état d'usage. Il faudra alors prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire. 

Recours en cas de litige 

Les litiges relatifs à l'état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation .  

 

Dernière mise à jour : Août 2009