Service public

Recherche dans l'intérêt des familles

Principe 

Toute personne peut faire rechercher une personne majeure dont elle n'a pas de nouvelles : 

• pour l'accomplissement de certaines formalités, 

• pour renouer des relations. 

L'adresse de la personne majeure retrouvée ne lui sera communiquée qu'avec son consentement formel. 

Demande 

La personne doit avoir un lien de proche parenté ou d'alliance avec elle, ou soit une personne légalement mandatée à cet effet (avocat, notaire par exemple). 

Personnes à exclure de la procédure 

Sont à exclure de cette procédure : 

• les personnes disparues dans des conditions inquiétantes (état dépressif, intention suicidaire, victimes d'un crime ou d'un délit par exemple), 

• les mineurs, 

• les aliénés, 

• les amnésiques. 

Déroulement des recherches 

Les enquêtes sont effectuées d'abord au niveau régional par le service préfectoral des recherches dans l'intérêt des familles par l'intermédiaire de la police nationale et de la gendarmerie. 

Si aucun résultat n'est obtenu après quelques semaines, les recherches sont étendues à l'ensemble du territoire national. En l'absence de résultat, les recherches sont poursuivies toute l'année en cours et l'année suivante. 

En cas d'échec des recherches 

Si, dans un délai de six mois à partir du début des recherches au niveau national aucun résultat n'est atteint, un certificat de "vaines recherches" peut être délivré à la personne si elle le demande. 

Elle peut l'utiliser pour diverses procédures, par exemple pour un divorce. 

Démarches 

Il convient de s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche, ou à la préfecture ou sous-préfecture du domicile. 

La personne doit s'y présenter. Sa déclaration est prise sur procès verbal ou par un officier de police judiciaire. 

La demande de recherche dans l'intérêt des familles est établie au moyen du formulaire Cerfa n°12815*01 (uniquement pour les personnes majeures), à retirer sur place ou à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur. 

Disparition d'une personne majeure de nationalité étrangère 

En cas de disparition d'une personne majeure de nationalité étrangère, susceptible de se trouver à l'étranger, il convient de s'adresser aux autorités consulaires du pays de la personne. 

Disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure 

En cas de disparition à caractère suspect ou criminel d'une personne majeure, il convient de s'adresser aux services de police ou de gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal de grande instance. 

En cas de retour de la personne recherchée 

La personne doit s'engager à informer immédiatement le service initialement saisi du retour à son domicile de la personne recherchée. 

Pour toutes information et démarches, s'adresser : 

• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, 

• à la préfecture ou à la sous-préfecture, 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance. 

Les Français à l'étranger doivent adresser leur requête au Consulat de France du pays où ils résident. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007