Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > Quels sont les justificatifs de domicile admis lors d'une demande de carte grise ?
Quels sont les justificatifs de domicile admis lors d'une demande de carte grise ?

Pour les personnes ayant un domicile fixe 

  • titre de propriété 

  • certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente 

  • quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone (y compris de téléphone portable) de moins de 6 mois  

  • attestation d'assurance du logement 

Attention ! Attention : le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé. Et un seul justificatif est nécessaire.  

Pour les personnes sans domicile fixe 

Deux situations sont possibles : 

  • les personnes ayant une commune de rattachement (exemple : gens du voyage) doivent produire un livret de circulation, un livret spécial de circulation ou un carnet spécial de circulation régulier en cours de validité. Elles doivent adresser leur demande au préfet du département dont dépend leur commune de rattachement. 

  • les personnes qui n'ont pas de domicile stable ont la possibilité de se déclarer domiciliées à un organisme d'accueil agréé ou à un centre communal d'action sociale (CCAS). Si tel est le cas, elles doivent fournir une attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. 

    Chaque mairie met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.  

Pour les personnes habitant chez un tiers 

Elles doivent fournir l'ensemble des pièces suivantes : 

  • document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile, 

  • pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant, 

  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi - ANPE, etc.). 

Pour les personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping 

  • facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping 

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance 

L'une des pièces suivantes doit être fournie : 

  • attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente 

  • attestation d'assurance pour le bateau 

  • titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau 

Pour les mariniers et bateliers 

  • certificat de domicile et attestation d'emploi délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise) 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus