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Dans quels cas un mineur peut s'émanciper ?

Un mineur peut être émancipé : 

  • soit de plein droit par son mariage, 

  • soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande: . soit du père et de la mère, . soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester, . soit du conseil de famille. 

Autres cas 

Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). 

La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur. 

Comment la demander ? 

Adressez-vous au tribunal d'instance du domicile du mineur. 

Recours 

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Août 2004

     

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