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Liste des thèmes > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) > Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?
Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?

Il faut faire la même chose que lorsque l'on fait immatriculer un véhicule dans les 30 jours, avec l'inconvénient d'avoir une contravention en cas de contrôle de police et, dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009

 

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