Service public

Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

Définition 

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. 

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. 

Bénéficiaires 

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont : 

• les conjoints entre eux, 

• les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux, 

• les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux. 

Cas particulier des enfants adoptés 

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. 

Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. 

L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge. 

Modalités d'attribution 

Elle peut être attribuée : 

• soit d'un commun accord, 

• soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier. 

Personnes dispensées 

Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. 

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008