Service public

Aide personnalisée au logement

Principe 

Présentation du dispositif 

L'aide personnalisée au logement (APL) est une allocation versée : 

• aux locataires de logements conventionnés (conclus entre le propriétaire et l'Etat) pour réduire la charge de leur loyer, 

• aux accédants à la propriété pour réduire le remboursement de leur prêt. 

A noter : Les propriétaires sont tenus d'indiquer aux locataires si le logement a fait l'objet d'une convention avec l'Etat (la plupart des logements HLM sont conventionnés).  

Pour pouvoir bénéficier de l'APL, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur. 

Conditions d'attribution 

Conditions relatives à situation de la personne 

L'APL est attribuée, à toute personne : 

• quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, 

• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, 

• qui exerce ou non une activité professionnelle. 

Toutefois, l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué : 

• par un de ses ascendants ou descendants, 

• ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité. 

Conditions relatives au logement 

• être locataire et occuper un logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat et dont le bail est conforme à cette convention, 

• être propriétaire et occuper son logement : 

  • construit, acquis neuf, ou amélioré avec l'aide d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP) ou d'un prêt conventionné (PC), 

  • qui a fait l'objet d'un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC. 

• ou être résident d'un foyer (de jeunes travailleurs, personnes âgées, travailleurs migrants, personnes handicapées), qui a fait l'objet d'une convention entre l'Etat, le propriétaire et le gestionnaire, ou d'un foyer dénommé "résidence sociale". 

Conditions relatives aux ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont celles perçues par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. 

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer, les personnes : 

• y ayant résidé plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de versement de l'allocation, 

• et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation. 

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL. 

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modification des ressources) le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. 

Au 1er juillet, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. 

Modalités de calcul 

Base de calcul 

Lorsque l'intéressé est locataire, le montant de l'APL se calcule à partir : 

• du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, 

• du nombre d'enfants et de personnes à charge, 

•  de la zone géographique du logement, 

• du montant du loyer. 

Lorsque l'intéressé est accédant à la propriété, le montant de l'APL se calcule à partir : 

• de la nature de l'opération, 

• du mode de financement, 

• de la date de signature du contrat de prêt principal, 

• du remboursement de prêt. 

Cumul 

L'APL ne se cumule pas avec une allocation de logement sociale (ALS) ou une allocation de logement familiale (ALF). 

Procédure d'attribution 

Demande et dépôt du dossier 

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*04, accompagné de l'attestation de loyer et les remettre à leur CAF ou à la MSA suivant leur régime de protection sociale. 

Périodes de versement 

L'APL est versée : 

• pendant une période d'un an débutant le 1er janvier, 

• ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. 

Echéances des versements 

Le versement de l'APL intervient : 

• mensuellement lorsque le bénéficiaire est locataire, 

• selon la même périodicité que le paiement des charges d'emprunt en cas de prêt unique lorsque le bénéficiaire est propriétaire, 

• mensuellement ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêt lorsque le bénéficiaire est propriétaire, 

• selon la même périodicité que le paiement de la redevance lorsque le bénéficiaire est accédant titulaire d'un contrat de location-accession. 

Versement rétroactif 

Lorsque, antérieurement à la demande, les conditions d'ouverture du droit sont réunies, l'allocation est versée dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. 

Ouverture et extinction des droits 

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. 

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009