Service public

Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Principe 

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère : 

• qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, 

• mais ne disposent pas d'un titre de séjour, 

• et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire. 

Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.  

Justification de l'identité 

Le demandeur doit justifier de son identité et de celle des personnes à sa charge. Il peut le faire au moyen de l'un des documents suivants : 

• le passeport ; 

• la carte nationale d'identité ; 

• la traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ; 

• la traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consulat, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ; 

• la copie d'un titre de séjour antérieurement détenu. 

A savoir : lorsque le demandeur n'est pas en mesure de justifier de son identité et de celles des personnes à sa charge, la CPAM recherche tout autre document de nature à attester l'identité des personnes concernées par la demande d'AME. Ce peut être un document nominatif des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur ou de la justice, un permis de conduire ou une carte d'étudiant.  

Dans le cas où un demandeur, qui prouve sa bonne foi par la cohérence de ses déclarations, n'est pas en mesure de produire un de ces documents, une attestation d'une association reconnue ou d'un professionnel de santé pourra être acceptée par la CPAM. 

Condition de résidence 

Il faut prouver sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français. Cette durée est calculée de date à date.  

Les pièces justificatives de l'ancienneté de la résidence en France sont le visa ou le passeport avec le tampon comportant la date d'entrée sur le territoire français. A défaut de pouvoir présenter ces documents, d'autres justificatifs peuvent être demandés par l'administration : 

• une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de 3 mois, ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois ; 

• un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ; 

• une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ; 

• une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de 3 mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ; 

• une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) datant de plus de 3 mois ; 

• si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et datant de plus de 3 mois ; 

• tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie. 

A noter : une personne qui prouve sa résidence en France par un document datant de plus de 3 mois à la date de la décision est considérée comme remplissant la condition de résidence. En conséquence, il n'y a pas lieu de fournir un justificatif pour chaque mois de résidence en France.  

Conditions de ressources 

Principe 

Le demandeur doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire. 

Calcul des ressources du demandeur 

Les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à l'AME comprennent l'ensemble des ressources de toute nature (nettes de prélèvements sociaux) perçues par le demandeur et les personnes à sa charge, en France ou à l'étranger, au cours des 12 mois civils précédant le dépôt de la demande. 

La perception d'un salaire, d'une pension de retraite, les bénéfices d'un commerce avant l'entrée en France doivent être indiqués pour le montant qu'ils représentent en euros. 

Si le demandeur verse une pension ou des obligations alimentaires, ces charges sont déduites du calcul de ses ressources.  

Évaluation forfaitaire des avantages en nature 

Les avantages en nature procurés au demandeur de l'AME ou aux personnes à sa charge par un logement occupé à titre gratuit sont évalués forfaitairement selon un barème déterminé comme suit : 

• 12 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour une personne seule, lorsque le foyer se compose d'1 personne ; 

• 14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour un couple, lorsque le foyer se compose de 2 personnes ; 

• 14 % du montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) fixé pour 3 personnes, lorsque le foyer se compose de 3 personnes ou plus. 

Contrôle des ressources et recours de l'administration 

La déclaration des ressources peut faire l'objet d'une vérification auprès des services fiscaux. Par ailleurs, les dépenses prises en charge au titre de l'AME peuvent faire l'objet le cas échéant d'un recouvrement auprès des parents du bénéficiaire, dans le cadre de l'obligation alimentaire. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009