Service public

Durée et date d'effet de la prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Durée de la prise en charge 

L'aide médicale de l'Etat (AME) est attribuée pour 1 an renouvelable.  

Elle peut être reconduite chaque année si, au terme de l'année d'admission, le bénéficiaire n'a pas quitté le territoire français et si les conditions pour en bénéficier sont remplies. 

Attention : le renouvellement n'est pas automatique. 2 mois avant la date d'expiration, il convient de déposer une nouvelle demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de sorte qu'elle puisse prendre une décision avant l'expiration du droit.  

Début de la prise en charge 

La décision d'admission à l'AME est rétroactive. Elle prend effet généralement à la date du dépôt de la demande, attestée, selon le mode de dépôt, soit par le tampon dateur apposé par l'organisme sur le formulaire de demande, soit par un accusé de réception postal. 

Si la demande est déposée moins de 3 mois après l'entrée en France, la décision prend effet le 1er jour du 4ème mois. 

Cas particulier 

Lorsque des soins ont été délivrés au bénéficiaire de l'AME avant la date de dépôt de sa demande, ceux-ci peuvent être pris en charge : 

• si la demande d'AME a été déposée dans les 30 jours suivant la délivrance de ces soins, qu'il s'agisse de soins hospitalier ou de soins prodigués en médecine de ville ; 

• et si la personne justifie qu'elle remplit, à la date des soins, la condition de résidence en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009