Service public

Recherche d'un logement

Intervention d'un agent immobilier 

L'agent immobilier doit disposer d'un mandat écrit du propriétaire pour présenter à la location le logement qu'il propose. 

Le montant de sa commission, librement fixé par l'agent et le bailleur, doit figurer sur ce mandat. 

L'agent doit détenir une carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce", délivrée par le préfet et valable 10 ans. 

Il doit souscrire auprès d'une société de caution mutuelle une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. 

Le nom et l'adresse de l'organisme garant doivent figurer sur les documents de l'agent. 

Dans l'agence doivent être affichés : 

• le numéro et la date de délivrance de la carte professionnelle, 

• le montant de la garantie, 

• le nom et l'adresse de l'organisme garant, 

• le tarif des services proposés par l'agence. 

Intervention d'un administrateur de biens 

L'administrateur de biens est mandaté par le propriétaire pour assurer les missions relatives à l'entretien et à la gestion de l'immeuble. 

Il peut également assurer la gestion locative (recherche de locataires, rédaction des contrats de location, état des lieux, perception des loyers et des charges). 

Il doit être titulaire d'une carte professionnelle "gestion immobilière" délivrée par la préfecture et renouvelable tous les ans. 

Il est soumis aux même conditions d'exercice que l'agent immobilier en terme de garantie de responsabilité civile professionnelle, et d'affichage. 

Intervention d'un marchand de listes 

Le marchand de listes vend des listes ou des fichiers de logements disponibles ainsi que les coordonnées de leurs propriétaires. 

Il doit justifier d'une carte professionnelle "marchand de listes" et passer un contrat écrit avec son client. 

Ce dernier doit recevoir un exemplaire original du contrat, précisant : 

• son objet (remise d'une liste unique, accès à un fichier par exemple), 

• sa durée, s'il s'agit d'un abonnement, 

• les caractéristiques du bien recherché, 

• le montant de la rémunération convenue, 

• le rappel de l'interdiction pour le titulaire de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers. 

Le contrat est valable dès sa signature, et le client ne bénéficie d'aucun délai de réflexion. 

Intervention d'un notaire 

Le notaire peut servir d’intermédiaire dans la location de logement du secteur privé. 

Sa rémunération et le montant des frais de rédaction du contrat de location sont fixés par les pouvoirs publics. 

Ces sommes ne sont pas négociables, sauf exceptions prévues par décret. 

Intervention d'un expert géomètre 

L'expert géomètre peut recevoir un mandat d’entremise immobilière pour la mise en location ou en vente d’un logement. 

Il doit pour cela détenir un mandat écrit et ne peut recevoir aucun paiement avant que l'opération n'ait été effectivement conclue. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la Chambre départementale des notaires, 

• au Conseil régional de l'ordre des géomètres experts, 

• à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 

• à une associations de consommateurs. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2007