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Carte grise et changement de domicile

Le nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

 

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est déployé finalement en 2 étapes : 15 avril 2009 et 15 octobre 2009.  

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique Actualités .  

Certaines démarches entrent en vigueur dès le 15 avril 2009 , d'autres restent soumises à l'ancienne réglementation.  

Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou qui ne changent pas de domicile en 2009 n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation / de leur carte grise.  

Principe 

En cas de changement de domicile, il est obligatoire de demander la modification de la carte grise afin d'y faire figurer la nouvelle adresse. 

Quand faire la demande de modification ? 

Dès que l'on change de domicile (même provisoirement), il faut faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le délai d'un mois. 

 

Attention ! Attention : le propriétaire du véhicule encourt une amende de 135 EUR s'il n'a pas fait changer son adresse sur la carte grise dans le délai imparti. Par ailleurs, il ne pourra vendre son véhicule si des amendes forfaitaires sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.  

Note A noter : si les adresses de la carte grise et de la carte nationale d'identité sont différentes, le titulaire de ces documents n'est pas dans l'illégalité. En effet, seule la mise à jour de l'adresse sur la carte grise est obligatoire.  

Si le délai de 30 jours est dépassé, le titulaire de la carte grise doit malgré tout procéder à cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture. L'infraction ne peut être notifiée que par un officier ou un agent de police judiciaire. En aucun cas, un agent de préfecture ne peut dresser une contravention à un usager venu régulariser sa situation. 

Documents à fournir 

Deux situations peuvent se présenter : 

En cas de changement de domicile  

En cas de d'hébergement temporaire par un tiers  

Pièce d'identité  

Pièce d'identité  

Justificatif de domicile (à son nom)  

Justificatif de domicile de l'hébergeant  

Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli (à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture) 

Formulaire Cerfa n° 13750*01 de demande de certificat d'immatriculation rempli (à télécharger sur le site du ministère de l'intérieur ou à retirer en préfecture ou sous-préfecture) 

Ancienne carte grise 

Ancienne carte grise 

Attestation sur l'honneur rédigée par l'hébergeant 

Copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant 

Document montrant que l'hébergé reçoit son courrier à l'adresse de l'hébergeant (exemples : relevé de compte bancaire, carte de sécurité sociale, avis de changement d'adresse délivré par la Poste) 

Bon à savoir A savoir : en cas de changement d'adresse pour une carte grise où figurent DEUX noms, la pièce d'identité des deux personnes doit être présentée, ainsi qu'un justificatif de domicile aux deux noms.  

Où faire la demande ? 

A la préfecture (ou à la sous-préfecture) du domicile du demandeur ; à Paris : à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement. 

Comment faire la demande ? 

  • sur place au guichet : en personne uniquement (pas de procuration possible) 

  • par correspondance : par courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur. 

    Attention : il faut envoyer l'original de la carte grise et, s'il y a lieu, l'original du contrôle technique ; pour les autres documents, une photocopie suffit.  

    A savoir :  

    - pour l'ancien modèle de carte grise, il faut bien envoyer l'original de la carte grise. L'usage veut que la copie de la carte grise adressée à la préfecture, accompagnée de l'accusé de réception, permette de circuler jusqu'à réception de la nouvelle carte grise, 

    - pour le nouveau modèle de carte grise : l'usager complète le coupon détachable avec sa nouvelle adresse, le signe, le découpe et le conserve pour lui permettre de circuler jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise. 

Coût de la carte grise pour un changement d'adresse 

Gratuit 

Délai de délivrance de la carte grise 

  • sur place : immédiat (le retrait doit être effectué par le propriétaire), 

  • par correspondance : délai variable selon le lieu géographique de la demande. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Formulaires

     

    Dernière mise à jour : Avril 2009

     

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