Service public

À quoi servent les accords collectifs de location ?

Ils s'inscrivent dans le cadre des rapports entre bailleurs et locataires. 

Ils portent notamment sur : 

• les loyers, les surloyers en HLM, 

• la maîtrise des charges récupérables, 

• l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun; la grille de vétusté du bâtiment, c'est-à-dire la façon dont on apprécie le coût des réparations locatives. 

Ces accords sont conclus au plan national ou départemental pour les logements appartenant ou gérés : 

• par les organismes d'HLM (secteur 1), 

• ceux appartenant aux sociétés d'économie mixte, à l'Etat (secteur 2), 

• aux sociétés d'assurance et d'investissements immobiliers (secteur 3), 

• aux autres catégories de bailleurs (secteur 4). 

Il existe des accords collectifs nationaux conclus au sein de la Commission nationale de concertation. 

Il existe aussi des accords collectifs départementaux conclus au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs, et des accords de patrimoine concernant tout ou partie du patrimoine d'un propriétaire (immeuble ou groupe d'immeubles). 

Au niveau national, les accords s'appliquent au minimum aux organisations signataires et à leurs adhérents. 

Au niveau départemental, ils s'appliquent uniquement aux organisations signataires et à leurs adhérents. 

Si les associations sont affiliées à la Commission nationale de concertation, elles peuvent ne regrouper que 20 % des locataires. 

Les accords ne s'appliquent pas en cas de rejet par plus d'un tiers ou plus de 20 % des locataires selon les cas, dans un délai d'un mois à compter de leur notification par le bailleur. 

Un accord conclu au sein de la Commission nationale de concertation fait l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel. 

Les accords ont une durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation et de leur renouvellement. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004