Service public

Commission départementale de conciliation

Principe 

Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département. 

Elle est composée en nombre égal de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires .  

Elle a pour objectif de donner un avis et d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. 

Rôle de la commission 

Elle est compétente en matière de contestation de loyer : 

• lorsque le loyer d'une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage, 

• lorsque le loyer est réévalué à l'occasion d'un renouvellement, 

• lorsque le logement sort de la loi 48 et que son loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage. 

Elle est compétente pour les litiges concernant le parc social et le parc privé : 

• charges et réparations locatives, 

• état des lieux, caractéristiques du logement décent, 

• dépôts de garanties, 

• application des accords collectifs nationaux ou locaux, 

• modalités de fonctionnement d'un immeuble, 

• plan de concertation locative. 

Saisine 

Le locataire saisit la commission lorsqu'il s'agit de contester le loyer d'une nouvelle location. 

Mais si le locataire ne répond pas à une proposition du bailleur concernant la modification du contrat de location ou du loyer, c'est au bailleur de la saisir. 

En effet, faute d'accord amiable et si le tribunal n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est renouvelé aux conditions antérieures. 

Toute démarche devant la commission est gratuite. 

Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige. 

Déroulement de la conciliation 

Sans accord entre les parties, la commission peut être saisie et rendre un avis. 

Les parties doivent s'y présenter avec tous les documents justifiant leur réclamation. 

Ils peuvent se faire assister d'une personne de leur choix (membre d'une association de locataires, par exemple). 

La commission émet un avis, dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle a été saisie. 

Cette saisine ou la remise de cet avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : les parties peuvent saisir directement le juge. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009