Service public

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : conditions d'attribution et formalité de demande

Principe 

Une allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, aux : 

• travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF), 

• bénéficiaires de l'ARE, âgés d'au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l'ARE, 

• artistes non salariés, non bénéficiaires de l'assurance chômage. 

Conditions d'âge 

Pour bénéficier de l'ASS, les demandeurs d'emploi : 

• doivent être âgés de moins de 65 ans, 

• ne doivent pas justifier de la durée de cotisations nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, lorsqu'ils sont âgés de plus de 60 ans. 

Conditions d'activité antérieure 

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l'assurance chômage. 

Cette durée peut être réduite d'un an / enfant élevé, dans la limite de 3 ans, si l'activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants. 

Les périodes d'activité prises en compte sont : 

• les périodes d'activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contrats en intérim, contrats en alternance), 

• les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle, période d'exécution des conventions de conversion, par exemple), 

• les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité, accident du travail, congé parental, congé de présence parentale, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de conversion, etc. 

Conditions d'aptitude physique et de recherche d'emploi 

Le demandeur doit être apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise. 

Les personnes âgées d'au moins 56 ans et demi en 2009, d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. 

A compter du 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi seront supprimées ; cependant, toute personne bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continuera d'en bénéficier. 

Conditions de ressources 

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à : 

• 1 047,20 EUR pour un célibataire,  

• 1 645,60 EUR pour un couple.  

(montants au 1er janvier 2009) 

Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds, comprennent l'allocation de solidarité elle-même ainsi que les autres ressources de l'intéressé, et de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu. 

Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à ASS : 

• l'allocation d'assurance chômage précédemment perçue, 

• les prestations familiales, 

• l'allocation de logement, 

• la majoration de l'ASS, 

• la prime de retour à l'emploi, 

• la prime exceptionnelle de retour à l'emploi, 

• la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi, 

• la pension alimentaire ou la prestation compensatoire due par l'intéressé. 

Formalité de demande de l'ASS 

Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage. 

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables ; pour les personnes dispensées de recherche d'emploi, l'attribution se fait par périodes d'un an renouvelables. 

Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d'emploi en fin de période d'indemnisation. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009