Service public

Peut-on demander la prorogation de son permis de conduire lorsque la date de validité est dépassée ?

1- Visite médicale pour le permis de conduire 

Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire pour des raisons médicales fixées par l'arrêté du 7 mai 1997. 

Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés, et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. 

Les conducteurs des taxis, des voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transport public de personnes, titulaires d'un permis B, doivent subir une visite médicale dans les mêmes conditions que les titulaires du permis C, D et E. 

A noter : la périodicité des visites médicales est la suivante :  

• tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, 

• tous les 2 ans à partir de l'âge de 60 ans (périodicité réduite à 1 an pour le permis D), 

• tous les ans à partir de 76 ans. 

2- Prorogation de la validité du permis de conduire 

Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale de la préfecture. 

Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteint la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire. 

La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile et l'intéressé ne peut plus conduire s'il a dépassé les délais, sauf s'il présente sa convocation à l'examen médical à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, à condition que celle-ci ait été enregistrée en préfecture avant la date de fin de validité. Cette prorogation figure alors expressément sur la convocation. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007