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Succession : révocation de donation

Principe 

En principe, une donation est irrévocable. 

Exceptions 

Quatre cas de révocations sont toutefois possibles : 

  • les donations entre époux peuvent être révoquées par acte notarié ou testament, 

  • l'inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite : la révocation est prononcée par le juge du tribunal de grande instance (TGI), 

  • l'ingratitude du donataire : la révocation est prononcée par le juge du TGI, 

  • la survenance d'enfant, si le donateur n'en n'avait pas lorsqu'il a effectué la donation : la révocation est automatique. 

Pour toute information, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires, 

  • au greffe du tribunal de grande instance. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2007

     

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