Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Papiers - Citoyenneté > Etat-civil , identité, authentification > Etat civil > Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire?
Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire?

L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers   du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.  

Il est établi par un notaire. 

L'acte de notoriété est le mode de preuve habituel de la qualité d'héritier ; il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt). 

En pratique, l'acte de notoriété est établi au vu des pièces d'état civil du défunt et des héritiers, et sur les déclarations de ces derniers. Si nécessaire, il pourra être fait appel à des témoins. 

Attention ! Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété en matière successorale à compter du 21 décembre 2007.  

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus