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Comment se faire rembourser les trop payés sur les acomptes provisionnels ou la mensualisation ?

La procédure étant automatisée, vous n'aurez rien à faire pour obtenir le remboursement. Dès l'émission de votre impôt, le Trésor vous remboursera directement sur votre compte si vous êtes mensualisé, ou vous enverra un chèque sur le Trésor. 

Les seuls cas où vous devez vous manifester se produisent lorsque vous avez changé de situation familiale (mariage, divorce, décès...), ou lorsque vous avez déménagé et que les acomptes versés ne figurent pas sur la situation de votre compte. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009