Service public

Allocation de logement sociale

Principe 

Présentation du dispositif 

L'allocation de logement sociale (ALS) est une allocation versée :  

• aux locataires pour réduire la charge de leur loyer, 

• aux accédants à la propriété pour réduire le remboursement de leur prêt. 

Pour pouvoir bénéficier de l'ALS, le logement doit constituer la résidence principale du demandeur. 

Conditions d'attribution 

Conditions relatives à la situation des personnes 

L'ALS est attribuée à toute personne :  

• quelle que soit sa situation familiale (mariée, célibataire, en concubinage ou liée par une pacte civil de solidarité), avec ou sans personne à charge, 

• quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, 

• qui exerce ou non une activité professionnelle. 

Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont : 

• les jeunes, 

• les étudiants, 

• les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages), 

• les personnes âgées ou handicapées. 

Conditions relatives au logement 

Pour ouvrir droit à l'ALS le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par ans par le bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou partenaire lié par un PACS. 

Le droit à l'allocation est ouvert au locataire (comme ou sous-locataire), que le logement soit loué nu ou meublé. 

Il est également ouvert aux personnes résidant dans des établissements d'hébergement dotés d'équipements collectifs (logement-foyer, résidence universitaire, maison de retraite, unité et centre de long séjour). 

L'allocation n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un PACS. 

Les logements doivent également répondre à des normes règlemenatires de décence (confort et sécurité) et de superficie minimale en fonction du nombre d'occupants. 

Des dérogations aux critères de décence et aux normes d'occupation peuvent toutefois être admises sur examen de la situation particulière du demandeur. 

Conditions relatives aux ressources 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. 

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer, les personnes : 

• y ayant résidé plus de 6 mois au cours de l'année précédant la période de versement de l'allocation 

• et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation. 

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. 

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, modifications des ressources) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. 

Au 1er juillet, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation. 

Modalités de calcul 

Base de calcul 

Lorsque l'intéressé est locataire, le montant de l'ALS se calcule à partir : 

• du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, 

• du nombre d'enfants et de personnes à charge, 

• de la zone géographique du logement, 

• du montant du loyer. 

Lorsque l'intéressé est accédant à la propriété, le montant de l'ALS se calcule à partir : 

• de la nature de l'opération, 

• du mode de financement, 

• de la date de signature du contrat de prêt principal, 

• du remboursement du prêt. 

Cumul 

L'ALS ne se cumule pas avec une allocation de logement familliale (ALF) ou une aide personnalisée au logement (APL). 

Procédure d'attribution 

Demande et dépôt du dossier 

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de L'ALS peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*04, accompagné de l'attestation de loyer et les remettre à leur CAF ou à la MSA suivant leur régime de protection sociale. 

Périodes de versement 

L'ALS est versée : 

• pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, 

• ou à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce cas, l'aide est calculée et attribuée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. 

Echéances des versements 

Elles dépendent de la nature du logement : 

• lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire, 

• lorsque le locataire habite un logement privé conventionné, l'allocation lui est versée chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant, 

• dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant. 

Versement rétroactif 

Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'ALS sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de 3 mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. 

Ouverture et extinction des droits 

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. 

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009