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Immobilisation d'un véhicule

Principe : 

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule de le maintenir sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction, en respectant les règles de stationnement. 

Elle peut être décidée dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver : 

  • la sécurité des usagers de la route, 

  • la tranquillité et l'hygiène publiques, 

  • l'esthétique des sites et paysages classés, 

  • le bon état de la voirie. 

Cas d'immobilisation d'un véhicule : 

Un véhicule peut être immobilisé : 

  • en cas de conduite en état d'ivresse, de défaut de permis ou d'assurance du conducteur, 

  • si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état, 

  • s'il est anormalement bruyant ou polluant, 

  • en cas de circulation dans les espaces naturels, 

  • en cas d'entrave à la circulation, 

  • en cas de non-respect des contrôles techniques, 

  • pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers. 

En outre, depuis le 16 janvier 2003, un véhicule doté de plaques d'immatriculation non conformes peut faire l'objet d'une immobilisation. 

Décision d'immobilisation : 

L'immobilisation d'un véhicule est décidée : 

  • en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, 

  • par un agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale), lorsque l'infraction, qui a entraîné l'immobilisation du véhicule, n'a pas cessé au moment où l'agent quitte les lieux, 

  • dans certains cas, par d'autres agents de l'Etat (par exemple : agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...). 

Peines en cas d'entrave à l'immobilisation du véhicule 

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de : 

  • trois mois d'emprisonnement, 

  • 3 750 EUR  d'amende.  

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. 

Conséquences de l'immobilisation 

L'immobilisation ne peut être maintenue lorsque la circonstance qui l'a motivée a cessé. 

Elle est levée par les personnes qui ont décidé de l'immobilisation du véhicule. 

L'immobilisation matérielle d'un véhicule peut constituer l'une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2006

 

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