Rechercher :

Service public

Imprimer la page

Mise en fourrière d'un véhicule

Principe : 

La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée dans des cas d'infractions prévues par le code de la route afin de préserver :  

  • la sécurité des usagers de la route, 

  • la tranquillité et l'hygiène publiques, 

  • l'esthétique des sites et paysages classés, 

  • le bon état de la voirie. 

Cas de mise en fourrière : 

Un véhicule peut être mis en fourrière : 

  • en cas d'entrave à la circulation,  

  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux, 

  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites, 

  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés, 

  • en cas de circulation dans les espaces naturels, 

  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes. 

Déision de mise en fourrière : 

Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, il est transféré en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire afin d'y être retenu, aux frais du propriétaire du véhicule. 

Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée : 

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale), 

  • en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés, la décision peut également être prise par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police. 

Attention : l'agent de police judiciaire adjoint (ou chef de la police municipale) n'est pas compétent lorsque :  

  • le véhicule a été volé, 

  • son propriétaire n'a pas pu être identifié, 

  • le véhicule est muni de fausses plaques d'immatriculation. 

Vérification avant mise en fourrière 

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé. 

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire. 

Formalités requises pour la mise en fourrière 

L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité : 

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule, 

  • dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive, 

  • remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule, 

  • relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière, 

  • informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc...). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. 

Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule 

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci est puni de : 

  • trois mois d'emprisonnement, 

  • 3 750 EUR  d'amende.  

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2006

     

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

    En savoir plus