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Liste des thèmes > Transports > Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule > Envoi du véhicule en fourrière et notification

Envoi du véhicule en fourrière et notification

Envoi en fourrière 

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage. 

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière : 

  • par un officier de police judiciaire, 

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), 

  • un agent de police en tenue, 

  • un gendarme habilité, 

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence. 

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée. 

Commencement d'exécution de la mise en fourrière 

Si la personne intéressée arrive avant que la mise en fourrière ne soit effective, c'est à dire :  

  • avant que les deux roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement, 

  • à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière quelque soit le procédé utilisé à cet effet, 

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer. 

Lorsque la mise en fourrière est effective, la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule : 

  • si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, 

  • ou si elle s'engage par écrit à les régler, 

  • et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique. 

Opposition à l'enlèvement du véhicule 

Si la personne intéressée s'oppose à l'enlèvement de son véhicule, l'officier de police judiciaire ou l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi. 

En cas d'opposition persistante sans justification, l'intéressé risque une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer. 

Notification de la mise en fourrière 

La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière. 

La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière. 

La notification doit mentionner : 

  • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci, 

  • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise), 

  • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, 

  • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci, 

  • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait, 

  • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente, 

  • la nature et le montant des frais à rembourser, 

  • les voies de recours. 

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2005

 

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