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Ouverture de la succession

Cas où l'héritier à recours à un notaire 

Si l'héritier a recours à un notaire, il s'occupera des formalités : 

  • de déclaration de succession, 

  • de recherche et d'ouverture du testament, 

  • d'établissement de l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), du certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUR , notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt).  

Le notaire s'occupe également : 

  • d'établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques, 

  • d'établir l'inventaire. 

Il notifie le décès notamment aux banques et organismes sociaux dont dépendait le défunt, et peut organiser l'indivision et les opérations de partage. 

Cas où l'héritier n'a pas recours à un notaire 

L'héritier peut se passer d'un notaire : 

  • si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, 

  • s'il n'y a pas de testament, 

  • en l'absence de donation. 

Dans les autres cas, le recours à un notaire est obligatoire. 

Déclaration de succession 

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit établir une déclaration de succession,  sauf : 

  • si l' actif brut successoral est inférieur à  50 000 EUR  pour les héritiers en ligne directe ou  pour l'époux survivant n'ayant pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006),  

  • si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR pour les autres héritiers.  

L'héritier doit déposer la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt. 

Certificat d'hérédité ou acte de notoriété 

Si l'héritier n'a pas recours à un notaire, il doit faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (pour des sommes inférieures à 5 335,72 EUR  ).  

Attention ! Attention : il n'est plus possible, pour prouver la qualité d'héritier, d'obtenir un acte de notoriété du tribunal d'instance.  

Apposition des scellés 

Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt,  en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. 

Il peut ultérieurement demander la levée des scellées dans les mêmes conditions. 

Pour toutes informations et démarches, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2007

     

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