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Succession : union libre

Principe 

Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon. 

Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations. 

Legs par testament 

S'il existe des héritiers "réservataires" (descendants), ces legs ne peuvent dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut disposer librement le testateur. 

Droits de succession 

Etant considéré comme étranger à la famille, les droits de succession sont élevés (60 %), après abattement de 1 564 EUR , depuis le 1er janvier 2009.  

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

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