Service public

Exonérations des droits : victimes de guerre

Successions concernées 

Les successions de personnes victimes de guerre sont exonérées des droits de succession. 

Cette exonération s'applique notamment aux militaires et civils décédés en Afrique du nord, aux militaires décédés au Tchad ou au Liban. 

Héritiers concernés 

L'exonération ne profite qu'au ascendants, descendants, conjoints, frères et soeurs du défunt et leurs descendants. 

L'exonération des droits ne dispense pas de la déclaration de succession. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008