Service public

Exonération des droits : victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob

Successions concernées 

Les indemnités perçues ou dues aux personnes victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance issues de l'hypophyse humaine sont déductibles de l'actif de succession des victimes. 

Cette mesure s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1991. 

Autre cas 

Sont de même exonérées de droits de succession les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeld-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la "vache folle"). 

Cette mesure s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1996. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008