Service public

Dons et legs exonérés de droits de succession

Principe 

L'exonération de certains biens, qui peut être totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire. 

A noter : tous les biens transmis doivent être déclarés. 

Biens exonérés 

Sont notamment exonérés : 

• les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, 

• les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales. 

Dons et legs exonérés des droits de succession consentis à certains bénéficiaires 

Sont notamment exonérés de droits de mutation les legs et dons faits : 

• aux régions, départements, communes, aux établissements publics hospitaliers, 

• aux établissements publics charitables, aux oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, 

• aux associations d'enseignement supérieur et aux sociétés d'éducation populaires reconnues d'utilité publique, 

• aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées, 

• aux établissements dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé, 

• aux organismes d'habitation à loyer modérés, 

• à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 

Sont également exonérés de droits de succession, les dons et legs d'immeubles : 

• fait au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans certaines zones d'intervention, 

• situés dans les coeurs des parcs nationaux et faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. 

Sont exonérés les dons et legs faits sous forme d'argent ou d'immeubles à des établissements pourvus de la personnalité civile : 

• pour l'achat d'oeuvres d'art, d'objet ou de monuments historiques, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, 

• ou pour l'entretien d'une collection publique. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008