Service public

Difficultés à rembourser un prêt PAP

Réaménagement du prêt 

Réaménagement du prêt PAP 

Un réaménagement automatique et sans frais pour les titulaires du prêt PAP est intervenu en octobre 1988 pour tous prêts PAP à annuités progressives consentis selon un barème fixé par un des arrêtés en vigueur entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. 

Ce réaménagement a permis une réduction du taux annuel de progressivité des charges de prêts à 2,75 %. 

Vous êtes titulaire d'un prêt PAP à annuités progressives souscrit entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986. 

Vous pouvez demander à votre organisme prêteur un réaménagement visant à remplacer l'amortissement en annuités progressives en annuités constantes. 

Réaménagement du PAP 

Votre durée de remboursement est alors allongée au-delà de la limite réglementaire, sans perte de droit à l'APL. 

Aucun frais de dossier ou taxes ne doit vous être réclamé. 

Surendettement Vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département. 

Plan de règlement 

Lors de l'élaboration du plan conventionnel de règlement de votre situation de surendettement, l'organisme gestionnaire de votre PAP peut proposer: 

• un prêt sans intérêt remboursable sur une période de 5 ans maximum, 

• un allègement de vos échéances de remboursement de prêt PAP qui peut atteindre 50 % ou 30 % sur une durée respective de 3 et 5 ans. 

A l'issue de ce délai de 3 ou 5 ans, l'aide allouée est remboursable sur la durée du prêt restant à amortir. 

Complément d'APL (aide personnalisée au logement) Vous êtes titulaire d'un prêt PAP à annuités progressives consenti selon un des barèmes fixé par un des arrêtés en vigueur entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. 

Complément d'APL 

Si le montant des remboursements de vos prêts ouvrant droit à l'APL est supérieur ou égal à 33 % de vos revenus (hors prestations familiales), vous pouvez bénéficier d'un complément de l'APL. 

Pour toute information et démarches, adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales (CAF). 

Prêt de substitution 

Prêt de substitution 

Vous pouvez demander un prêt 1 % patronal pour rembourser de façon anticipée une partie du prêt complémentaire au PAP ou une partie du PAP si vous l'avez souscrit avant le 31 décembre 1985. 

Vous pouvez souscrire un prêt du secteur libre pour rembourser de façon anticipée une partie du capital restant dû. 

Si le taux de ce prêt est inférieur ou égal au taux plafond des prêts conventionnés fixé périodiquement par le Crédit Foncier, vous pouvez continuer à bénéficier de l'APL. 

A contrario, votre droit à l'APL est supprimé et, le cas échéant, vous pouvez percevoir l'allocation logement. 

Réductions d'impôt 

Vous pouvez continuer à bénéficier des réductions d'impôt liées aux intérêts du prêt et à l'exonération de la taxe foncière. 

Dans tous ces cas, vous pouvez continuer à bénéficier des réductions d'impôts liées aux intérêts du prêt initial; adressez-vous au centre des impôts de votre domicile. 

Réductions d'impôts 

Dans tous ces cas, vous pouvez continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe foncière dans les conditions initiales prévues pour votre prêt conventionné. 

Adressez-vous au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre du lieu de la construction. 

Rachat du logement 

Rachat d'un logement 

Si vous ne pouvez bénéficier d'aucune des mesures décrites ci-dessus, vous pouvez devenir locataire de votre logement: 

• avec droit au maintien dans les lieux, 

• et droit à l'APL locative. 

Il est possible sous réserve: 

• d'être titulaire d'un prêt PAP (remboursements à annuités progressives), 

• d'être un couple avec ou sans enfant à charge, 

• de disposer de ressources nettes hors prestations familiales et déductions faites des charges de remboursement prêts immobiliers. 

Un organisme HLM peut racheter votre logement et s'engage à vous maintenir dans les lieux en qualité de locataire avec ouverture du droit à l'APL locative. 

Aide du conseil général et de l'Etat 

Un fonds d'aide aux accédants PAP en difficulté peut avoir été mis en place dans votre département. 

L'aide allouée sous forme de prêt sans intérêt pour résorber une situation d'impayés de charges de prêt PAP est destinée aux titulaires d'un prêt PAP à annuités progressives consenties entre le 1er janvier 1981 et le 28 janvier 1991. 

Où s'adresser pour les démarches? 

Pour les démarches, adressez-vous: 

• à votre caisse d'allocations familiales (CAF), en cas de droit à l'APL, 

• au centre des impôts, au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, en cas de réduction ou d'exonération d'impôt. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004