Service public

Difficultés à rembourser un prêt conventionné

Refinancement partiel ou total du prêt 

Refinancement partiel 

Si vous êtes titulaire d'un prêt conventionné à annuités progressives souscrit avant le 31 décembre 1985, vous pouvez le refinancer partiellement à l'aide d'un prêt de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). 

Refinancement total 

Vous êtes titulaire d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31 décembre 1984 et vous percevez l'APL. 

Vous pouvez refinancer intégralement votre prêt conventionné initial par un autre prêt conventionné avec maintien du droit à l'APL. 

Ce nouveau prêt conventionné peut être accordé par l'établissement d'origine ou un établissement tiers. 

Vous êtes titulaire d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti après le 31 décembre 1984. 

Vous pouvez refinancer totalement le prêt conventionné par un prêt hypothécaire de droit commun. 

Dans ce cas, le droit à l'APL cesse à compter du 1er mois suivant le paiement de la dernière échéance du prêt conventionné. 

L'allocation logement (AL) peut le cas échéant se substituer à l'APL. 

Réaménagement du prêt 

Réaménagement 

Vous êtes titulaire d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31 décembre 1984. 

Ce prêt conventionné peut être réaménagé par un allongement de la durée d'amortissement jusqu'à 25 ans. 

Le bénéfice de l'APL est maintenu en tenant compte des nouvelles échéances de remboursement. 

Vous êtes titulaire d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti après le 31 décembre 1984. 

Le prêt conventionné peut être réaménagé par: 

• une baisse du taux d'intérêt, 

• une diminution du taux de progressivité. 

Le prêt peut être réaménagé par: 

• une substitution d'annuités progressives en annuités constantes, 

 

• un allongement de la durée dans les limites réglementaires. 

Ce réaménagement est effectué par l'établissement prêteur d'origine. 

Le PC réaménagé conserve sa qualité de PC et le bénéfice de l'APL est maintenu. 

Commission départementale de surendettement 

Vous êtes titulaire d'un prêt conventionné et quelles que soient les caractéristiques initiale et la date d'octroi, vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département. 

Vous bénéficiez d'une décision de recevabilité pour votre dossier pour élaborer un plan conventionnel de règlement de votre situation de surendettement ou d'une décision du juge d'instance, votre PC peut être réaménagé par un allongement de la durée jusqu'à 25 ans ou refinancé partiellement par un prêt 1 % logement. 

Comment saisir la commission 

Pour saisir la commission départementale de surendettement, adressezvous au siège de la Banque de France de votre département. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2004