Service public

Pension de réversion du régime général des salariés : conditions d'attribution

Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant 

Point de départ de la réversion	Age requis (âge du demandeur)
Avant le 1er juillet 2005	Au moins 55 ans
Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007	Au moins 52 ans
Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition)	Au moins 51 ans
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès)	Au moins 51 ans
Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition)	Au moins 55 ans

Condition relative à l'assuré décédé 

La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. 

Condition de mariage et cas de remariage 

Condition de mariage 

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. 

Les anciennes conditions de durée de mariage sont supprimées. 

Condition de non-remariage du survivant : supprimée (pour le régime général) 

Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées dans le régime général (salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). 

Attention : la condition de non-remariage demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.  

Condition de sexe : aucune 

La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion. 

Conditions de ressources au moment de la demande 

 

• Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 18116,80 EUR par an.  

  (Montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080) 

   

• Couples : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 28986,88 EUR par an.  

  (Plafond pour une personne seule multiplié par 1,6) 

 

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande. 

Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension 

En cours de versement de la pension, à titre temporaire, son montant peut être révisé, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. 

Variation à la baisse des ressources  

Le conjoint ou ex-conjoint survivant dont la pension a été écrêtée en raison du montant de ses ressources peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, voir sa pension réévaluée à la hausse. 

Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande et se voir alors attribuer une pension de réversion. 

Variation à la hausse des ressources  

Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources. 

Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant 

La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources a un caractère temporaire. 

Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment. 

La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient : 

• 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; 

• à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite). 

Quelles ressources sont prises en compte ? 

Les revenus non pris en compte pour comparaison avec le plafond sont limitativement listés par la réglementation. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009