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Deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont actuellement en cours d'examen au Parlement.
Le Défenseur des droits est amené à remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Nos pages seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.
Qu'est-ce que l'institution ?
Le Médiateur de la République est une personnalité indépendante.
Il est nommé pour une durée de 6 ans (non renouvelable).
Il est irrévocable.
Il est totalement indépendant de l'administration et du gouvernement.
Il doit avoir accès à tous les documents se rapportant aux réclamations dont il est saisi par les administrés. Les ministères et administrations sont tenus de lui faciliter la tâche.
Le médiateur dispose de services centraux et de délégués dans chaque département.
Quelles sont ses compétences ?
Le Médiateur de la République peut intervenir dans tout litige opposant une personne (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile) ou un groupement, une association, une société... à :
une administration d'Etat (préfecture, centre des impôts, ministère...),
un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, entreprises publiques...)
une collectivité locale (mairie, conseil général ou régional, syndicat intercommunal...),
un établissement hospitalier,
en cas :
soit de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations),
soit de l'inexécution d'une décision de justice rendue au profit de l'administré.
Il peut aussi proposer des réformes des textes de loi dans tous les domaines.
A noter : le Médiateur dispose d'un pôle Santé- Sécurité des soins qui traite les réclamations mettant en cause le non-respect des droits des malades, la sécurité des soins et l'accès aux soins.
Litiges non traités
Le Médiateur de la République ne peut pas intervenir :
dans les litiges d'ordre privé (famille, voisins, commerçants...),
dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
pour remettre en cause le bien-fondé d'une décision de justice (même s'il peut émettre des recommandations "en équité" relatives à des décisions de justice dans certaines circonstances),
dans une procédure engagée devant un tribunal (mais il peut intervenir éventuellement pour rechercher une solution amiable au conflit),
dans un litige avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation au médiateur du pays concerné).
Dernière mise à jour : Octobre 2009
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