Service public

Médiateur de la République : saisine

Condition préalable à la saisine 

Avant de saisir le Médiateur de la République, il faut avoir fait auparavant toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée (recours contre la décision contestée notamment). 

La procédure de saisine est gratuite. 

L'usager peut saisir : 

• le délégué départemental du Médiateur, 

• le Médiateur de la République par le biais d'un parlementaire de son choix ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site Internet du Médiateur. 

Attention : la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.  

Saisine du délégué du Médiateur de la République 

Compétences des délégués locaux 

Toute personne peut prendre contact avec un des délégués du Médiateur de la République installé dans le département. 

Les délégués locaux peuvent régler un certain nombre de difficultés : lorsque l'affaire concerne une décision prise par un organisme local et ne pose pas de problème de principe, le délégué la traite lui-même. 

Si l'affaire ne peut se régler localement le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Médiateur de la République. Il peut également orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié. 

Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la décision). 

Localisation des délégués 

Ils sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans : 

• les préfectures, 

• les sous-préfectures. 

Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que : 

• les maisons de la justice et du droit, 

• les maisons de quartier, 

• les maisons de services publics, 

• les points d'accès au droit. 

Les délégués peuvent également exercer leur activité au sein des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat), afin de faciliter l'instruction des réclamations des entreprises vis-à-vis des administrations. 

Saisine du Médiateur de la République 

Compétences des services centraux 

Les services centraux sont seuls compétents pour : 

• régler un litige avec un organisme ou une administration à compétence nationale, 

• recevoir, et transmettre à l'interlocuteur compétent, un différend avec une administration étrangère, 

• intervenir en équité, c'est à dire lorsqu'un préjudice exceptionnel a été occasionné par une application stricte des textes entraînant des conséquences manifestement inéquitables dans un cas particulier, 

• apporter une solution à une situation particulièrement complexe. 

Saisine par le biais d'un parlementaire 

L'usager peut remettre un dossier complet, comportant un exposé clair du problème et toutes les pièces concernant son affaire (notamment les courriers de contestation de la décision) au député ou au sénateur de son choix. 

Saisine directe des services centraux du Médiateur de la République 

Toute personne peut saisir directement le Médiateur de la République, en remplissant un formulaire sur son site Internet. 

Services complémentaires du "Médiateur en ligne" 

Pour informer les personnes et les aider dans leurs démarches, le site Internet du Médiateur propose, dans sa rubrique " le Médiateur en ligne ", 2 outils.  

Il est possible de "Chatter" avec e-Mediateur sur MSN ou GoogleTalk pour obtenir un premier niveau d'information sur ses droits et quelques solutions : prise de contact avec un délégué, envoi de publications ou téléchargement de brochures. 

Un "mode d’emploi interactif "est également disponible. Il permet de savoir si le Médiateur de la République est compétent pour résoudre son litige et fournit une aide pour constituer son dossier. Un résumé des échanges écrits est proposé. Il peut être enregistré sur son ordinateur et peut servir lors de la présentation de son dossier au délégué du Médiateur de son département ou au parlementaire de son choix. 

Autres saisines possibles du Médiateur 

Le Médiateur de la République peut aussi être saisi directement par : 

• les parlementaires, de leur propre initiative, sur toute question de sa compétence, 

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 

• le Médiateur européen ou un homologue étranger (saisi d'une réclamation qui relève de la compétence du Médiateur). 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009