Service public

Médiateur de la République : traitement des dossiers

Actions du Médiateur 

Après avoir vérifié que la réclamation de l'administré est recevable et relève bien de sa compétence, les services du Médiateur de la République procèdent à l'examen du dossier. 

S'ils estiment la réclamation fondée, ils engagent une négociation avec l'administration mise en cause pour trouver une solution amiable au litige. 

A cette occasion, ils peuvent saisir l'autorité supérieure concernée. 

Si la réponse de l'administration reste insatisfaisante, le Médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel. 

A titre exceptionnel, si une décision respecte la loi et les règlements, mais entraîne des conséquences graves ou inéquitables pour l'administré, le Médiateur peut adresser à l'administration une "recommandation en équité". 

Autres actions 

Les services du  Médiateur peuvent également  : 

• adresser une injonction à une administration, si une décision de justice a été rendue en faveur de l'administré et qu'elle ne l'exécute pas, 

• intervenir pour obtenir un règlement à l'amiable, dans une affaire où une procédure devant la justice est déjà engagée. 

Le médiateur peut, par ailleurs, proposer aux pouvoirs publics des modifications de la législation ou de la réglementation s'il estime que leur application aboutit à des situations inéquitables. 

Délais de traitement des dossiers 

Le délai moyen de traitement d'une réclamation individuelle par un délégué du Médiateur, lorsque le litige peut être réglé localement, est de 2 mois. 

Le délai moyen de traitement par les services centraux du Médiateur est un peu plus long. Il va de 4 à 8 mois, selon la complexité de l'affaire et le nombre d'intervenants.   

 

Dernière mise à jour : Avril 2009