Service public

Comment une personne sans domicile fixe ou stable peut-elle faire la preuve d'une domiciliation ?

Certaines prestations (CMU, APA, par exemple) sont attribuées sur critère de résidence stable. 

La domiciliation ou "élection de domicile" est à la fois un droit et une démarche préalable obligatoire pour admettre les personnes sans domicile fixe ou stable au bénéfice de ces prestations. 

Les personnes sans domicile fixe en habitat souvent précaire voire mobile doivent se faire "domicilier" auprès d'un organisme agréé ou du centre communal d'action sociale (CCAS). La domiciliation permet de regrouper à une même adresse administrative le suivi des différents droits sociaux. Une attestation de domiciliation est remise à la personne par l'organisme.  

Les gens du voyage et marchands ambulants ont obligatoirement une commune de rattachement administratif, qui est réputée être leur résidence. Ils peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, et pour le seul bénéfice de prestations sociales :  

• soit déposer leur demande au service d'action sociale de leur commune de rattachement, 

• soit se faire domicilier auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009