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L'APA n'est pas récupérable sur la succession, les donations ou legs. Cela veut dire que l'allocation versée si elle a été effectivement utilisée conformément au plan d'aide n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou legs.
La formule juridique employée généralement est : "L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre succession, donation ou legs".
Attention : cela ne concerne pas la récupération d'un trop-perçu.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Août 2009
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