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Auprès de qui faire la demande ?
La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.
A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.
Comment est traité le dossier ?
La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d'attribution de l'AAH (évaluation de l'incapacité).
Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour qu'elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l'étranger notamment).
La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l'allocation.
Quels sont les délais de réponse ?
Le délai maximum prévu est de 5 mois.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d'AAH vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDPAH, vaut décision de rejet.
A-t-on droit à un rappel ?
L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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