Service public

Licenciement pour maladie

Principe 

L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement. 

Le licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap est nul de plein droit. Mais sous certaines conditions, l'employeur peut licencier un salarié malade : 

• si ses absences répétitives ou prolongées désorganisent le service et qu'il est obligé de le remplacer, 

• ou en cas d'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail. 

Conditions pouvant justifier le licenciement 

Sont pris en considération pour justifier le licenciement, la durée de l'absence, les responsabilités du salarié et le préjudice que son absence cause à l'entreprise. 

Ne peut être licencié un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence. 

Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'après un certain délai. Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié pourra être licencié à condition que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit nécessaire. 

L'employeur peut également licencier un salarié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ou en cas d'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement. 

Procédure de licenciement 

Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit respecter la procédure de licenciement (entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement, délai-congé). 

Les indemnités (indemnités légale ou conventionnelle de licenciement) dues au salariés sont prise en charge soit, directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation.   

Préavis 

L'employeur doit proposer au salarié d'effectuer son préavis. Si le salarié n'est pas en mesure de l'exécuter, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice, sauf convention collective le prévoyant. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2006