Service public

Règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

Principe 

Les personnes victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale peuvent saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) pour obtenir réparation de leur préjudice. Cette procédure est valable qu'il ait faute ou non du professionnel de santé.  

Saisine de la commission 

Auteur de la saisine 

La CRCI peut être saisie par : 

• la victime, 

• ses représentants légaux, si la victime est un mineur ou un majeur protégé, 

• ses ayants droit, en cas de décès. 

Forme de la demande 

La commission doit être saisie au moyen du formulaire Cerfa n°12245*02 . La liste des pièces justificatives à joindre est exposée dans le document.  

L'ensemble du dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission régionale où exerce le praticien ou l'établissement en cause. 

Délai pour agir 

Le demandeur doit agir dan un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours devant les tribunaux jusqu'à l'issue de la procédure amiable.  

Attention : La saisine de la CRCI n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire ou à une indemnisation par d'autres organismes. Cependant, le demandeur doit informer la CRCI de toute procédure en cours pour les mêmes faits, au moment de la demande et ultérieurement. Dans le cas contraire, la victime s'expose à des recours contre elle, à concurrence des sommes déjà perçues au titre du même préjudice.  

Instruction de la demande 

Évaluation du seuil de gravité 

La CRCI vérifie que le préjudice subi par la victime est supérieur au seuil de gravité. 

A titre exceptionnel, le dépassement du seuil peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées. 

Enregistrement de la demande 

Le président accuse réception de la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes suivant un délai. Lorsque le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6mois pour rendre son avis. 

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. En cas d'irrecevabilité, le demandeur peut saisir la commission d'une demande de conciliation .  

Traitement de la demande 

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. 

Une copie de ce rapport est transmis à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission. 

Les parties sont convoquées devant la CRCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande expresse ou à la demande de la commission. 

A l'issue de la séance, la commission émet un avis, signé par le président et adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation. 

Indemnisation 

Indemnisation par l'assureur du professionnel responsable 

Si la commission conclut à l'existence d'une responsabilité, il revient à l'assureur du professionnel de santé d'effectuer une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive. 

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice : 

• l'évaluation retenue, 

• le caractère provisionnel ou définitif de l'offre, 

• le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit. 

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre d'indemnisation dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, qui se substitue à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais. 

Indemnisation en cas d'aléa thérapeutique 

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité du professionnel ou de l'organisme de santé, on parle d'aléa thérapeutique. Dans ce cas, l'indemnisation de la victime est prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), au titre de la solidarité nationale, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité. 

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur en cas de faute du professionnel ; la victime peut accepter ou refuser l'offre dans les mêmes conditions. 

A savoir : Les indemnisations accordées dans le cadre du recours à la CRCI ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, par le fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le VIH (virus du SIDA), suite à une transfusion de produits sanguins ou à une injection de produits dérivés du sang.  

Effet de l'acceptation de l'offre d'indemnisation 

L'acceptation de l'offre par la victime éteint les possibilités de recours devant un tribunal administratif ou civil. 

Cependant, en cas d'aggravation des dommages ou de décès résultant d'une affection nosocomiale, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit. 

Paiement de l'indemnisation 

L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour effectuer le paiement. En cas de dépassement de ce délai, il doit acquitter en plus des intérêts sur les montants à verser, correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.  

Contestation de l'offre d'indemnisation 

En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'ONIAM, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009