Service public

Aide pour le service du téléphone

Principe 

Certaines personnes, titulaires d'un ligne fixe téléphonique, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction de leur facture de téléphone. 

Bénéficiaire 

Sont concernés par la réduction sociale téléphonique : 

• les titulaires du revenu de solidarité active (ex-RMI), 

• les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), 

• les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), 

• certains invalides de guerres (aveugles de guerre, notamment). 

Les personnes qui, en tant qu'allocataires du RMI, bénéficiaient de la réduction sociale téléphonique en mai 2009 en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010. 

En outre, les personnes percevant le revenu de solidarité active de base (qui correspond à l'ancien RMI), mais aussi celles touchant le revenu de solidarité active majoré (qui correspond à l'ancienne allocation de parents isolés, API), bénéficient aussi de la réduction sociale téléphonique jusqu'au 30 juin 2010. Cela a pour conséquence d'ouvrir la réduction sociale téléphonique à ces derniers allocataires qui n'étaient pas éligibles à ce dispositif jusque là.  

Montant mensuel de la réduction sociale téléphonique 

Le montant, fixé chaque année, est de 4,21 EUR   hors taxes par mois. Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour les usagers.  

A titre d'exemple, chez France Télécom, l'abonnement comprenant la réduction sociale téléphonique s'élève à 5,43 EUR HT par mois (au lieu du tarif normal de 13,38 EUR HT).  

Certains invalides de guerre bénéficient d'une réduction supplémentaire de 4 EUR HT, soit un abonnement qui s'élève à 1,43 EUR HT par mois ( 5,43 EUR moins la somme de 4 EUR ).  

Demande 

Chaque année, l'organisme gestionnaire de la prestation (CAF, Pôle emploi ou MSA) délivre une attestation à l'abonné. 

L'abonné doit transmettre cette attestation, accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique, au prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale téléphonique. 

L'abonné autorise ainsi l'organisme à communiquer aux opérateurs concernés ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. 

Durée 

La réduction forfaitaire est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné. 

Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009