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Qu'est ce qu'un nom d'usage?

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) . Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père  

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.  

Conséquences du choix du nom d'usage 

 

Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. 

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse. 

 

Le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil (acte de naissance, de mariage, le livret de famille....). 

Vous pouvez toutefois faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. 

Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande. 

Documents à fournir pour indiquer le nom d'usage sur une pièce d'identité 

 

Situation du demandeur 

Principe 

Pièces à fournir

Tous les demandeurs 

Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de des 2 parents accolés dans l'ordre souhaité.  

Attention : ne pas confondre cette possibilité avec celle qui permet depuis 2005 de choisir le nom de famille de son enfant (nom du père, nom de la mère ou double nom)  

Acte d'état civil faisant apparaitre la double filiation 

Personne mariée 

La personne mariée peut utiliser : 

  • Soit le nom de son époux  

  • Soit un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité.  

  • Acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation 

  • ou  livret de famille avec filiation complète. 

Personne divorcée 

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée. 

  • Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint 

  • ou autorisation de l'ex-conjoint. 

Personne veuve 

La mention : veuf  ou veuve   précédant le nom d'usage peut être demandée.  

  • Acte de décès du conjoint, 

  • ou livret de famille avec filiation complète 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Formulaires

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009

 

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