Service public

Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on des avantages de la mutuelle ?

Les garanties délivrées par une mutuelle le sont sur la base des engagements contractuels : 

• entre elle et l'employeur s'il s'agit d'une couverture collective, 

• entre elle et l'assuré s'il s'agit d'une couverture individuelle. 

Ainsi, la définition du contenu d'une couverture sociale complémentaire est de la seule responsabilité des parties contractantes. 

Néanmoins, en matière de couverture sociale collective dans une entreprise, l'obligation d'information des assurés repose sur l'organisme assureur et sur l'employeur : 

• l'organisme assureur est responsable de la rédaction de la notice d'information et est tenu de l'adresser au chef d'entreprise, 

• le chef d'entreprise est tenu, lors de la mise en place de la couverture, de remettre la notice d'information à chaque salarié. 

 

Voir aussi :

Peut-on bénéficier du 1% patronal pendant un congé parental d'éducation ? Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on de la participation aux résultats de l'entreprise ?Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on des avantages accordés par le comité d'entreprise ?

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007