Service public

Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on des avantages accordés par le comité d'entreprise ?

Les activités sociales et culturelles sont "établies dans l'entreprise aux bénéfices des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille". 

La jurisprudence précise que le comité d'entreprise doit s'adresser à l'ensemble du personnel sans discrimination, faute de quoi il ne s'agirait plus d'une activité sociale et culturelle. 

Attention : si l'attribution des avantages par le comité d'entreprise au titre des œuvres sociales doit être effectuée sans discrimination, le comité d'entreprise peut néanmoins moduler les avantages en fonction de certains critères tels que les revenus des salariés, âge des enfants etc ...  

 

Voir aussi :

Peut-on bénéficier du 1% patronal pendant un congé parental d'éducation ? Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on de la participation aux résultats de l'entreprise ?Pendant un congé parental d'éducation, bénéficie-t-on des avantages de la mutuelle ?

 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2007