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Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance du locataire prévoit la garantie "risques locatifs" qui couvre les dommages causés par le locataire au propriétaire.
L'assureur paie le propriétaire à votre place en cas d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, d'attentats, d'émeutes, d'actes de terrorisme sous réserve des conditions et limites prévues au contrat.
Défaut d'assurance
Si le locataire ne souscrit pas de garantie "risque locatif", le propriétaire est en droit de résilier le bail.
Cas d'une location meublée
En cas de location meublée, le locataire n'est pas obligé de souscrire un contrat d'assurance, sauf si le contrat de location contient une clause expresse prévoyant l'obligation de s'assurer.
Il est néanmoins recommandé de s'assurer pour son logement.
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Août 2004
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