Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Justificatif d'assurance
Vous devez justifier chaque année de votre assurance (incendie, dégât des eaux) en remettant à votre propriétaire l'attestation qui vous est délivrée par votre assureur.
Une clause du contrat de location peut permettre la résiliation de celui-ci pour défaut d'assurance.
Délai de présentation du justificatif
Vous disposez d'un délai d'un mois après le commandement délivré par l'huissier à la demande du propriétaire pour présenter un justificatif d'assurance.
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
Téléphone : +33 1 55 50 41 00
Réponse par téléphone apportée le lundi matin et le jeudi matin uniquement (9h30 à 12h)
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Le CDIA met à disposition du public des documents thématiques permettant d'aborder des questions d'assurance avec une plus grande facilité et l'orientant dans le cheminement de ses démarches.
Attention : l'usager peut donc adresser une demande de renseignement thématique sur une question d'assurance, mais le CDIA ne formulera pas de réponses personnalisées sur le cas individuel du demandeur.
Dernière mise à jour : Août 2004
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
