Service public

Rescrit fiscal : procédure générale

Définition 

La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal. 

Garanties offertes 

La réponse reçue de l'administration l'engage à ne pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable dès lors que ce dernier : 

• suit la position ou les indications communiquées par l'administration, 

• est de bonne foi, 

• et que la situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position. 

Demande de rescrit 

La demande est préalable à l'opération en cause, à l'imposition envisagée ou au régime fiscal dont souhaite se prévaloir le contribuable. 

Elle doit être écrite et signée par le contribuable ou par un représentant habilité, et doit décrire précisément sa situation de fait et le texte sur la base duquel l'administration doit prendre position. 

Elle doit être postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge auprès du service des impôts. 

La demande peut également être adressée directement par courriel auprès du centre des impôts dont l'adresse électronique figure sur la déclaration ou l'avis d'imposition. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009