Service public

Autorisation de sortie du territoire

Principe 

S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. 

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport. 

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné). 

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.  

Comment l'obtenir? 

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie de son domicile (à Paris : à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile). 

Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration. 

Pièces à fournir 

Sauf à Paris, où la démarche par correspondance est autorisée, la personne détentrice de l'autorité parentale doit : 

• se rendre en personne à la mairie,  

• signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) 

• et présenter les originaux de l'ensemble des pièces demandées (certaines mairies peuvent également exiger que des photocopies soient fournies). 

Les pièces à produire sont les suivantes : 

• Une pièce d'identité de la personne détentrice de l'autorité parentale, 

• La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur, 

• Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...), 

• Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an). 

• Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur. 

Durée de validité 

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation. 

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger. 

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières. 

Coût 

Gratuit 

Délai d'obtention 

Variable selon la mairie. 

A noter : le maire peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire. 

En cas de vol, de perte ou de détérioration du document 

Il faut demander une nouvelle attestation. 

En cas d'erreur de l'administration 

L'intéressé doit demander à la mairie qui a émis le document de le rectifier. 

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM) 

Il est nécessaire que les mineurs puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM. 

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008