Service public

Permis à 1 euro

Principe 

L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. 

La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite. 

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. 

Bénéficiaires 

 Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné. 

Nature de l'aide 

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation. 

Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt. 

Ce prêt ne peut être attribué : 

• qu'une seule fois à un même bénéficiaire, 

• qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire. 

Conditions 

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes : 

• l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts), 

• le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire : 

  • soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite, 

  • soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite). 

• le montant du prêt doit être égal à 800 EUR , 1000 EUR ou 1200 EUR sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 EUR dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'Etat ou d'une collectivité locale,  

• le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 EUR ,  

• l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs. 

Déroulement des étapes 

•  il faut choisir une école de conduite partenaire de l'opération (la liste est disponible sur le site internet permisauneuroparjour.fr). Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite. 

• il faut se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou un coemprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter. 

• Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006