Service public

Droits des élèves majeurs

Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez accomplir les actes suivants: 

• prendre ou annuler une inscription, 

• choisir votre orientation, 

• engager des procédures d'appel, 

• demander une bourse. 

Si vous n'êtes plus à la charge de vos parents, vous devez: 

• vous engager par écrit à régler tous les frais de scolarité, 

• apporter la preuve que votre revenu est suffisant, ou la caution d'une personne solvable. 

N.B.: chaque lycée peut ajouter, dans le règlement intérieur, des dispositions complémentaires. 

Droits des parents 

Si vos parents paient les frais liés à la scolarité, le certificat de scolarité leur permet de faire valoir leurs droits en matière d'impôts, de sécurité sociale et de prestations familiales. 

Tout manquement susceptible de les mettre en contravention avec la législation correspondante leur est signalé. 

Sauf instructions écrites de l'élève majeur, la correspondance scolaire (relevés de notes, convocations, etc.) est adressée aux parents. 

En cas d'opposition de votre part, ils en seront avisés et le chef d'établissement étudiera avec vous les dispositions à prendre. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004