Service public

Quelles sont les dispositions fiscales à prendre en cas de transfert de son domicile hors de France ?

Sur le plan fiscal, la France comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Les territoires d'outre-mer sont assimilés à l'étranger. 

1- Si vous êtes agent de l'Etat 

Le terme "agent de l'Etat" désigne les personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère, qui, placés sous contrat de travail avec l'Etat français, exercent leurs fonctions à l'étranger. Leur sont assimilés : les agents des collectivités locales et ceux des établissements publics, dès lors que des conventions fiscales ou accords de coopération le prévoient. 

Attention : si vous êtes agents de l'Etat en poste dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, dotés ou non de l'autonomie fiscale, vous n'êtes pas considérés comme étant en service à l'étranger.  

Où se trouve votre domicile fiscal ? 

Votre domicile fiscal reste en France sauf si vous êtes soumis dans le pays où vous exercez vos fonctions à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus en vertu des dispositions de la convention lorsqu'elle existe.  

Ce critère s'applique séparément à chaque conjoint ou partenaire lié par un PACS conclu avant le 1er janvier 2001. Ainsi, dans certaines circonstances, un conjoint ou partenaire lié par un PACS peut être résident et l'autre pas. En effet, si votre foyer (conjoint ou partenaire lié par un PACS, et enfants) reste en France, vous resterez fiscalement domicilié en France. Dans ce cas, vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès de votre centre des impôts habituel. 

Si vous résidez à l'étranger avec votre foyer, vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France et devez déposer votre déclaration au Centre des impôts des non résidents. 

Quelles formalités devez-vous accomplir ? 

Vous n'avez aucune formalité particulière à remplir au plan fiscal. Vous souscrirez normalement votre déclaration l'année suivante. 

Par ailleurs, vous êtes tenu de faire connaître les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger au moyen de l'imprimé n° 3916, à joindre à votre déclaration des revenus n° 2042. 

2- Si vous n'êtes pas agent de l'Etat 

Où se trouve votre domicile fiscal ? 

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si : 

• vous avez en France votre foyer, 

• vous avez en France votre lieu de séjour principal, 

• vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire, 

• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. 

Vous serez considéré comme domicilié en France si vous répondez à un seul de ces critères. Ils s'appliquent successivement et séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé. 

Ainsi, dans des circonstances qui restent exceptionnelles, un conjoint ou partenaire pacsé peut être résident et l'autre pas. 

Attention : les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition, peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.  

Les conséquences du départ à l’étranger sur le domicile fiscal 

Le départ à l'étranger n'entraîne le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident. 

Cas particulier : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous resterez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du centre des impôts de Menton. 

Quelles formalités devez-vous accomplir ? 

Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts et solder les impôts dus au moment du départ. L'année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l'année entière (c'est-à-dire les revenus perçus avant le départ sur l'imprimé n° 2042 et, éventuellement, les revenus de source française seulement perçus après le départ sur l'imprimé n° 2042 NR). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2007